Conditions Générales de Vente
CreativeWith
1. Définitions et application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Creative With FZ-LLC, enregistré sous le numéro de licence 17006990, dont le siege social est établi à FDRK8353 Compass Building, Al Shohada Road, AL Hamra Industrial Zone- FZ, Ras Al Khaimah, United Arab Emirates (ci-après « CreativeWith * ou « Nous »), et toute personne physique ou morale qui accède aux services proposés sur le site internet www.creativewith.io et ses sous-domaines (ci-après « la Plateforme »).
1.2 Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification suivante : • " Client » désigne toute personne, consommateur ou professionnel, quI achète service ou s'inscrit à une prestation proposée par CreativeWith, y compris mais sans s'y limiter les cours en ligne, workshops, conterences ou abonnements, ci-après également désigné par « Vous » ; • " Services » désigne l'ensemble des contenus et prestations numériques proposés par CreativeWith via la Palteforme ou toute autre plateforme technique associée (par exemple Teachable), comprenant les vidéos de formation, workshops en ligne ou en présentiel, conférences, contenus complémentaires et accès à la communauté; • « Contrat » désigne tout accord conclu entre CreativeWith et le Client concernant l'achat ou l'utilisation des Services. formalisé par une commande validée en ligne.
`1.3 Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées par le Client et prévalent sur tout autre document ou condition. En validant une commande sur la Plateforme, le Client reconnait avoir lu, compns et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
1.4 Toute dérogation aux présentes ne peut resulter que d'un accord écrit et exprès entre CreativeWith et le Client. Les autres dispositions des Conditions Générales de Vente restent dans tous les cas pleinement applicables.
1.5 CreativeWith se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente a tout moment pour les commandes futures. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
1.6 Les conditions générales de la Plateforme Teachable restent applicables.
2. Admissibilité à l'achat
2.1 L'accès aux Services proposés par CreativeWith via Plateforme suppose que le Client fournisse certaines informations exactes et complètes, telles que son nom, son adresse e-mail, son adresse de facturation et les informations nécessaires au paiement. Le Client garantit l'exactitude de ces données et leur mise à jour régulière.
2.2 L'utilisation de la Plateforme et l'achat des Services sont réservés aux personnes juridiquement capables de contracter et, dans le cas des consommateurs, âgées d'au moins 18 ans. Toute commande passée par un mineur doit être effectuée sous la responsabilité d'un représentant légal.
2.3 Le Client doit disposer d'un moyen de paiement valide accepté par CreativeWith (par exemple carte de crédit, carte de débit, Stripe, PayPal). En validant une commande sur la Plateforme, le Client autorise CreativeWith et ses prestataires de paiement a débiter son moyen de paiement pour le montant correspondant.
2.4 CreativeWith se réserve le droit de refuser une commande ou de suspendre l'accès à la Plateforme en cas de défaut de paiement, d'utilisation abusive ou frauduleuse des Services, de violation des présentes Conditions Générales de Vente ou de non-respect des conditions d’admissibilité prévues au présent article.
3. Notre offre en ligne
3.1 La Plateforme CreativeWith propose des Services numériques liés à la création visuelle et artistique, comprenant notamment des cours en ligne, des vidéos pédagogiques, des workshops, des conférences, des contenus complémentaires (interviews, coulisses, démonstrations) ainsi qu’un espace communautaire privé permettant l’échange entre utilisateurs et créateurs.
3.2 L’offre en ligne est présentée avec le plus grand soin. CreativeWith fournit des informations détaillées sur les Services proposés, notamment des descriptions, extraits ou visuels illustratifs. Ces informations sont fournies dans la limite des possibilités techniques et peuvent varier légèrement de la réalité. Les contenus présentés en prévisualisation ou en illustration n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité de CreativeWith.
3.3 Certains Services ou contenus peuvent être accessibles gratuitement dans le cadre d’offres promotionnelles ou d’initiatives marketing (par exemple périodes de lancement, réductions temporaires, modules gratuits, événements spéciaux). D’autres Services sont accessibles uniquement après paiement d’un prix déterminé ou dans le cadre d’un abonnement.
3.4 L’accès aux Services est personnel et non transférable. Les contenus mis à disposition sur la Plateforme sont destinés exclusivement à un usage privé par le Client. Toute reproduction, diffusion, partage ou exploitation des contenus en dehors de ce cadre est strictement interdite sans l’accord préalable et écrit de CreativeWith.
3.5 CreativeWith se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre une partie de l’offre en ligne, notamment pour des raisons techniques, organisationnelles ou pédagogiques, sans que cela n’ouvre droit à une indemnisation autre que, le cas échéant, le remboursement proratisé des Services non exécutés.
4. Acceptation de la commande
4.1 Lorsqu’un Client passe commande d’un Service via la Plateforme, il reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les détails de sa commande. Cet e-mail constitue l’accusé de réception de la commande mais ne vaut pas encore acceptation définitive par CreativeWith.
4.2 L’acceptation de la commande et la conclusion du contrat entre CreativeWith et le Client interviennent au moment où CreativeWith confirme l’accès au Service commandé, que ce soit par l’activation d’un compte, la mise à disposition d’un contenu numérique, ou l’envoi d’une confirmation d’inscription à un workshop ou une conférence.
4.3 Les parties reconnaissent expressément que les communications électroniques (e-mails, validation en ligne, création d’un compte utilisateur) constituent un accord contractuel valide entre CreativeWith et le Client. Une signature manuscrite n’est pas requise pour formaliser la conclusion du contrat.
4.4 CreativeWith se réserve le droit de refuser une commande ou une inscription, notamment en cas de défaut de paiement, de non-respect des conditions d’admissibilité définies à l’article 2, d’utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme, ou en cas d’indisponibilité exceptionnelle du Service commandé.
4.5 L’accès à certains Services peut être limité en nombre de participants (workshops, conférences, événements en direct). Les inscriptions sont alors enregistrées et confirmées dans l’ordre de leur validation et sous réserve des places disponibles.
5. Prix
5.1 Les prix des Services proposés sur la Plateforme CreativeWith sont indiqués en euros et comprennent la TVA applicable au moment de la commande, sauf mention contraire. CreativeWith se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les Services seront toujours facturés au Client sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
5.2 Le prix affiché correspond au prix total à payer par le Client, à l’exclusion d’éventuels frais supplémentaires liés au mode de paiement choisi (par exemple commissions bancaires ou retenues appliquées par des prestataires de paiement tels que Stripe ou PayPal). Ces frais restent à charge du Client.
5.3 CreativeWith peut, à certaines occasions, proposer des prix promotionnels, des offres spéciales, des modules gratuits ou des réductions temporaires (par exemple lors de lancements, périodes de soldes ou événements tels que Black Friday). Sauf indication contraire, ces offres ne sont valables que pendant la période annoncée et ne peuvent être cumulées avec d’autres réductions.
5.4 En cas d’erreur manifeste d’affichage du prix d’un Service, CreativeWith se réserve le droit de corriger cette erreur même après confirmation de la commande. Dans ce cas, le Client sera informé sans délai et aura la possibilité d’annuler la commande sans frais si le prix corrigé ne lui convient pas.
6. Paiement
6.1 Le paiement des Services proposés sur la Plateforme CreativeWith s’effectue en ligne, au moment de la commande, par l’intermédiaire des prestataires de paiement sécurisés indiqués lors du processus de commande (notamment Stripe et PayPal).
6.2 En validant une commande, le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et confirme que les informations de paiement fournies sont valides et correctes.
6.3 L’accès au Service commandé (cours, module, workshop, conférence ou autre contenu numérique) n’est accordé qu’après réception effective du paiement par CreativeWith.
6.4 Tous les paiements sont effectués en euros. Si la carte bancaire ou le compte de paiement du Client n’est pas libellé en euros, les frais liés à la conversion monétaire restent à la charge du Client.
6.5 En cas de refus d’autorisation de paiement par l’émetteur de la carte bancaire ou du prestataire de paiement, la commande est automatiquement annulée et l’accès au Service n’est pas accordé.
6.6 CreativeWith met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des transactions en ligne. Toutefois, la responsabilité de CreativeWith ne pourra être engagée en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement du Client par un tiers, sauf faute prouvée imputable à CreativeWith.
7. Accès aux Services
7.1 Les Services proposés par CreativeWith consistent exclusivement en des contenus numériques et des prestations en ligne (cours, modules, workshops, conférences, communauté privée). Dès confirmation du paiement, le Client reçoit un accès personnel aux Services commandés via la Plateforme.
7.2 L’accès est accordé sous forme de licence personnelle, non exclusive et non transférable, permettant au Client de visionner et d’utiliser les contenus strictement pour son usage privé. Toute reproduction, diffusion, partage ou utilisation commerciale des contenus, en dehors de ce qui est expressément autorisé par CreativeWith, est strictement interdite.
7.3 En cas de commande d’un workshop ou d’une conférence en ligne, le Client recevra par courrier électronique les informations pratiques nécessaires à sa participation. Pour les événements en présentiel, les conditions particulières (lieu, date, horaires) seront précisées au moment de la commande.
7.4 CreativeWith met tout en œuvre pour assurer un accès continu et sécurisé aux Services. Toutefois, une interruption temporaire peut survenir en cas de maintenance technique, de mise à jour ou de circonstances indépendantes de la volonté de CreativeWith. Ces interruptions ne donnent droit à aucune indemnisation.
7.5 Le Client est responsable de disposer d’un matériel informatique, d’une connexion internet et d’un logiciel compatibles avec la Plateforme afin de pouvoir accéder aux Services. CreativeWith ne peut être tenue responsable d’une impossibilité d’accès imputable à une défaillance de l’équipement ou de la connexion du Client.
7.6 CreativeWith peut suspendre ou fermer le compte du Client en cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente, d’utilisation frauduleuse ou abusive des Services, ou pour des raisons de sécurité.
8. Droit de rétractation
8.1 Conformément au Code de droit économique, le Client consommateur (client n’agissant pas à des fins professionnelles) dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
8.2 Toutefois, le Client reconnaît et accepte expressément qu’il perd son droit de rétractation dès le moment où l’exécution du Service numérique commence, c’est-à-dire dès que l’accès aux contenus de la Plateforme lui a été fourni. En validant sa commande, le Client renonce donc à son droit de rétractation pour tout contenu numérique immédiatement accessible après paiement.
8.3 En cas d’achat d’un workshop ou d’une conférence en présentiel, le droit de rétractation reste applicable jusqu’à quatorze (14) jours avant la date prévue de l’événement. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible, sauf annulation de l’événement par CreativeWith.
8.4 Pour exercer son droit de rétractation dans les cas où il est encore applicable, le Client doit notifier sa décision à CreativeWith par écrit, soit par courrier recommandé, soit par e-mail. CreativeWith confirmera la réception de la demande et procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire exprès.
9. Propriété intellectuelle
9.1 Tous les contenus accessibles sur la Plateforme CreativeWith, qu’ils soient proposés par CreativeWith ou par ses créateurs partenaires (vidéos, cours, workshops, conférences, textes, images, sons, ressources pédagogiques, etc.), sont protégés par le droit d’auteur et, plus largement, par l’ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables.
9.2 L’achat d’un Service donne au Client un droit d’accès personnel, limité, non exclusif et non transférable, lui permettant uniquement d’utiliser les contenus pour son usage privé, dans un cadre strictement non commercial.
9.3 Toute reproduction, diffusion, communication au public, partage, modification ou exploitation des contenus, en tout ou en partie, en dehors du cadre prévu par les présentes Conditions Générales de Vente, est strictement interdite sans l’autorisation écrite et préalable de CreativeWith.
9.4 Le Client s’interdit notamment de capter, enregistrer, distribuer ou mettre à disposition de tiers, par quelque moyen que ce soit, les contenus diffusés sur la Plateforme ou dans le cadre des workshops et conférences, qu’ils soient en ligne ou en présentiel.
9.5 Le non-respect de ces obligations constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et peut donner lieu à la suspension immédiate de l’accès du Client, sans remboursement, ainsi qu’à des poursuites civiles et pénales.
10. Relation entre les parties
10.1 L’utilisation de la Plateforme et des Services par le Client n’entraîne en aucun cas la création d’un partenariat, d’une co-entreprise, d’un lien de travail salarié ou d’une relation d’agence entre le Client et CreativeWith.
10.2 Le Client ne peut être considéré comme représentant, agent ou employé de CreativeWith. Par conséquent, le Client ne peut pas engager CreativeWith vis-à-vis de tiers ni agir en son nom.
10.3 Toute relation contractuelle entre les Parties se limite à la fourniture par CreativeWith des Services achetés par le Client via la Plateforme, dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.
11. Force majeure et imprévision
11.1 CreativeWith ne peut être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations si ce manquement résulte d’un cas de force majeure au sens du droit belge, c’est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de CreativeWith, rendant impossible ou excessivement difficile l’exécution de ses obligations.
11.2 En cas de force majeure, les obligations de CreativeWith sont suspendues pendant toute la durée de l’événement. CreativeWith informera le Client dans les meilleurs délais de la survenance de cet événement et, si possible, de la durée estimée de la suspension.
11.3 Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours calendrier, chacune des Parties pourra résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.
11.4 En cas de circonstances imprévisibles survenant après la conclusion du contrat et rendant l’exécution de celui-ci excessivement onéreuse pour l’une des Parties, sans pour autant la rendre impossible, la Partie concernée pourra demander la renégociation du contrat. Les Parties s’engagent alors à rechercher de bonne foi un accord équilibré. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, chacune des Parties pourra saisir la juridiction compétente pour demander l’adaptation ou la résolution du contrat.
12. Traitement des données personnelles
12.1 CreativeWith collecte et traite les données personnelles des Clients dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de la fourniture des Services, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018.
12.2 Les modalités complètes du traitement des données, y compris les finalités poursuivies, les droits des Clients et l’utilisation des cookies, sont décrites dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies disponibles sur la Plateforme.
12.3 En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client déclare avoir pris connaissance de ces documents et en accepter le contenu.
13. Annulation des cours, conférences et workshops
13.1 En cas d’annulation par le Client d’un workshop ou d’une conférence en présentiel, toute demande doit être notifiée par écrit à CreativeWith. Si l’annulation intervient plus de quatorze (14) jours avant la date prévue de l’événement, le Client peut obtenir un remboursement intégral. Passé ce délai, aucun remboursement n’est possible, sauf accord contraire exprès de CreativeWith.
13.2 Pour les workshops ou conférences organisés en ligne, aucune annulation ni remboursement n’est possible dès lors que les informations de connexion ont été communiquées au Client.
13.3 CreativeWith se réserve le droit d’annuler ou de reporter un cours, un workshop ou une conférence, en ligne ou en présentiel, notamment en cas d’indisponibilité d’un intervenant, d’un nombre insuffisant de participants ou de force majeure. Dans ce cas, le Client sera informé dans les plus brefs délais et pourra choisir entre un remboursement intégral ou un report sur une autre session.
13.4 CreativeWith ne peut être tenue responsable d’éventuels frais annexes supportés par le Client (déplacements, hébergements, matériel), en cas d’annulation ou de report d’un événement.
14. Responsabilités
14.1 CreativeWith s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer l’accès continu et la qualité des Services proposés sur la Plateforme. Toutefois, CreativeWith ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d’interruptions, d’erreurs ou de dysfonctionnements techniques, ni que l’utilisation des Services répondra aux attentes particulières du Client.
14.2 CreativeWith ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou immatériels subis par le Client, tels que perte de données, perte d’opportunité, perte de revenus ou préjudice d’image. La responsabilité de CreativeWith est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par le Client pour le Service concerné.
14.3 Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des contenus accessibles sur la Plateforme. Il lui appartient de s’assurer que l’application des conseils, formations ou informations reçus dans le cadre des Services est adaptée à sa propre situation. CreativeWith ne pourra être tenue responsable de l’usage que le Client fait des contenus ni des conséquences qui pourraient en découler.
14.4 CreativeWith ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un dommage ou d’une impossibilité d’accès aux Services imputables à un équipement inadapté, à une mauvaise configuration du matériel ou à une connexion internet insuffisante du Client.
14.5 Le Client s’engage à indemniser et relever indemne CreativeWith en cas de réclamation d’un tiers liée à un manquement du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle, de non-respect des règles d’utilisation de la Plateforme ou d’utilisation frauduleuse de son compte.
15. Droit applicable et juridictions compétentes
15.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit belge.
15.2 En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
15.3 À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
15.4 Le Client a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.